Indemnisation en cas de perte, destruction, avarie ou retard de bagages et  retard ou annulation de vol

Lorsque l’on voyage ou envisage de voyager par avion, il arrive que l’on perde ses bagages, que son vol soit retardé ou annulé. Ces trois situations causent inévitable un préjudice au passager. C’est pourquoi la loi a prévu des voies de droit pour se faire indemniser.

Quelle juridiction saisir pour demander l’indemnisation?

La réponse à cette question est apportée par la loi  n° 1/016 31 juillet 2001 portant code de l’aéronautique civile du Rwanda, en son article 471. 1, qui précise que "Pour engager une action en responsabilité", le demandeur peut choisir:

• soit le tribunal du domicile du transporteur;
• soit le tribunal du siège principal de l’entreprise de transport;
• soit le tribunal du lieu où le transporteur possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu;
• soit le tribunal du lieu de destination.

Mais avant d’envisager la saisine de la juridiction compétente, la réclamation auprès du transporteur est toujours souhaitable et parfois légalement obligatoire (cas de perte, avarie ou destruction de bagages).

Quel est la loi applicable ?

Si les juridictions burundaises sont compétentes (en l’occurrence le Tribunal de Commerce au premier degré), la procédure sera régie par la loi burundaise. Il faut toutefois noter que le Rwanda est partie à certaines conventions internationales applicables au transport aérien dont la plus importante demeure la Convention de Varsovie. Mais il ressort de l’article 455 de la loi précitée que ces Conventions ne s’appliquent que lorsqu’elles prévoient des niveaux d’indemnisation plus élevés.

Quelle indemnité demander ?

En cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagage, la responsabilité de l’avionneur est limitée  à la somme de 1.000 droits de tirage spéciaux (DTS), soit à peu près 1500 dollars américains par passager.  Cela se dégage de l’article 462 de la loi Rwandaise précitée. Mais cette limite ne joue que lorsqu’il y a des circonstances fortuites qui entraînent le préjudice. L’article 455, 4,  de la même loi rwandaise précitée enseigne que «  Lorsque le dommage provient d’une faute lourde dont la preuve est apportée par la victime, la responsabilité du transporteur n’est plus limitée ». Et un contrat de transport étant un contrat qui fait naître à charge du transporteur une obligation de résultat, le simple fait de ne pas acheminer le bagage à destination constitue une faute lourde et inexcusable de la part du transporteur[1].

Par ailleurs, les juridictions rwandaises considèrent les montants contenus dans le code de l’aéronautique comme des montants réparant le dommage moral. Ainsi, en plus de ces montants, la jurisprudence rwandaise accorde systématiquement des dommages-intérêts réparant le dommage matériel ou économique (la valeur déclarée du contenu du bagage ou toute autre perte subie).

En cas de retard ou annulation de vol, l’article 460 de la loi même rwandaise dispose qu’ « En cas de dommage subi par un passager résultant d’un retard, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4.150 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager. Encore une fois ici, ce montant ne couvre que le dommage moral.  La victime peut toujours demande une indemnité complémentaire pour tout préjudice subi. La Cour de justice de l’Union Européenne précise dans l'affaire C-83/10 Aurora Sousa Rodríguez e.a. / Air France SA, que  l’« indemnisation complémentaire a vocation à compléter  l’application des mesures standardisées et immédiates » et « permet aux passagers d’être indemnisés de la totalité  du préjudice matériel et moral qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à  ses obligations contractuelles ». Et dans l’affaire RCOA 05/12, NDIKURIYO Jean Bosco c/Kenya Airways qui concernait un retard de vol, la Cour d’Appel de Bujumbura a alloué le montant de 4.150 DTS  (6.408 dollars américains) auquel il a ajouté le remboursement de toutes les dépenses engagées par suite du retard.

Pour les passagers d’un vol en partance d’un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne ou d’un vol en partance d’un aéroport situé en dehors du territoire de l’Union européenne et à destination d’un aéroport de l’Union européenne, et lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire,  ils ont droit , en plus de l’assistance prévue, à une indemnisation de  250 euros pour un vol de moins de 1.500 km , 400 euros pour un vol intracommunautaire de plus de 1.500 km et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 km et 600 euros pour tous les autres vols.

Attention : Dans tous les cas, il faut agir dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

Jeannette Mukakirenga
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